Le ministère apporte les “précisions“ suivantes dans l'interprétation des dispositions annoncées dans le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.
Dans notre brève de la lettre n°29 nous indiquions, de façon erronée, un repport au 1er mars de l'application de la RT 2012 pour certains bâtiments en zone ANRU.
Voici les informations sur ce décret ajouté sur le site RT Bâtiment.
Application anticipée de la RT 2012
Le Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 a été publié au Journal Officiel du 29 janvier 2012.
L'article 3 de ce décret précise des dispositions au niveau des bâtiments concernés par l'application anticipée de la RT 2012 et des attestations de prise en compte de la RT 2012.
Ce décret ne change pas la date d'application anticipée de la RT 2012 : tout comme avant l'entrée en vigueur des dispositions précisées dans ce décret, les dates d'application de la RT 2012 et des attestations de prises en compte de la RT 2012 sont celles précisées dans le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
En effet, l’article 4 de la loi Grenelle I prévoit que les exigences de la RT 2012 s’appliqueront par anticipation aux bâtiments tertiaires ainsi qu’aux logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Cette condition a été traduite dans le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 par une application de cette réglementation dès le 28 octobre 2011 aux :
- bâtiments neufs prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers en faisant référence au 6° du I. de l’article 278 sexies du Code Général des Impôts.
L'article 278 sexies du CGI ayant fait l’objet d’une modification, le Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 permet de tenir compte de cette évolution pour viser les bâtiments concernés par l'application de la RT 2012 tel qu'il avait été initialement prévu.
C'est donc une rectification d'article qui est opérée, et en aucun cas l'introduction d'une disposition nouvelle.
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